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⇒ La Domiciliation Administrative

La Domiciliation permet aux personnes sans domicile, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative  pour recevoir du courrier et pour faire valoir leurs droits .

La Domiciliation doit également permettre l’accès aux prestations sociales (RSA, CMU…), l’inscription sur les listes électorales et l’accès à l’aide juridictionnelle. Elle est valable un an, renouvelable.

C’est un service gratuit qui nécessite au préalable un entretien avec un travailleur social du C.C.A.S. permettant de vérifier le lien avec la commune. Cet entretien est obligatoire pour toute demande de domiciliation ou de renouvellement. Une attestation d’élection de domicile est délivrée après signature du maire ou son représentant.

Le courrier est à retirer à l’accueil du C.C.A.S suivant les jours et heures d’ouverture, et sur présentation d’une pièce d’identité.

L’absence de retrait du courrier ou l’accès à un logement entraine une radiation de l’élection de domicile. Les colis et recommandés ne sont pas réceptionnés au C.C.A.S. Ils sont à retirer au bureau de poste sur présentation du récépissé remis dans le courrier.

 ⇒ L’Aide Sociale Légale

L’aide Sociale Légale se définit comme l’ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques, notamment du Département, et destinées à faire face à un état de besoin pour des personnes dans l’impossibilité d’y pourvoir.

Elle est régie et imposée par la loi, et fait intervenir trois acteurs publics :

√ Le Département

√ L’Etat

√ La Commune

les prestations d’Aide Sociale Légales prises en charge par le Département regroupent :

→ L’aide sociale aux personnes âgées et handicapées

Dans ce cadre, les travailleurs sociaux du C.C.A.S. sont amenés à instruire les dossiers familiaux, intercalaires pour les accueils en établissement des personnes en situation de handicap ou des personnes admises en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) et à cette occasion sont amenés à rencontrer les enfants soumis à l’obligation alimentaire.

⇒L’ Aide Sociale Facultative

En vertu de l’article L123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le C.C.A.S anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune.

L’Aide Sociale Facultative du C.C.A.S permet de soutenir ponctuellement les Yvetotais en difficultés financières au moyen de chèques, espèces ou fournir des produits d’hygiène de première nécessité.

L’aide facultative nécessite une évaluation sociale, effectuée par une travailleur social du C.C.A.S ou du Centre Médico Social, et donne lieu à un passage en commission composée de la Direction du C.C.A.S et de son Vice-Président, de 2 membres du Conseil d’Administration et d’un travailleur social qui présente le dossier.

l’Aide Sociale Facultative est régie par un règlement intérieur (barème, montant) validé par le Conseil d’Administration.

 

 

⇒ L’Accompagnement des bénéficiaires du R.S.A.

Le C.C.A.S peut assurer l’accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, après orientation de l’Unité Territoriale d’Action Sociale.

⇒ Les Actions Collectives

Au delà de l’action individuelle, le service social du C.C.A.S peut proposer des actions collectives à destination de différents publics : Bénéficiaires du R.S.A, personnes isolées ou bénéficiaires de l’Epicerie Solidaire, ou des actions ponctuelles de prévention (accidents domestiques, maitrise de l’énergie).

Actions collectives “Sortir de”

Randonnée éco-citoyenne : Ramassage de déchets en bords de Seine

Préparation d’une paella conviviale au Centre Socioculturel Saint Exupéry

Action collective autour de la maîtrise de l’énergie

Action collective sur la prévention des accidents domestiques

 

Programme de l’Action “Sortir de” 2018 téléchargeable sur le lien suivant prog